CSE : Pas de règle sans exception

Il existe des exceptions à la liberté d’information et de communication entre le conseil de surveillance et les membres de ses comités. Les informations ne peuvent être divulguées s’il existe un risque que leur divulgation menace les intérêts objectifs de l’entreprise. Ce n’est le cas que s’il y a des indications que l’entreprise peut subir un préjudice à la suite de la divulgation d’informations à des non membres du comité, en particulier s’il existe un danger concret que le non membre du comité divulgue de manière injustifiée des informations confidentielles à des tiers. De simples présomptions et hypothèses ne suffisent pas à cet effet. Un intérêt objectif au secret de la part de l’entreprise serait concevable, par exemple, si des incidents spécifiques faisaient apparaître la probabilité que l’information soit transmise à des tiers, comme lorsqu’un non-membre du comité et représentant des salariés au conseil de surveillance a déclaré qu’il se considérait fondamentalement obligé envers son électorat, en raison de sa responsabilité politique et sociale envers son électorat, de ne pas faire du conseil de surveillance une série de conseils secrets. Il fera donc un rapport offensif et complet sur le sujet actuel.

Une autre exception au principe de la liberté d’information et de communication résulte de l’article 109 (2) AktG. Cette disposition permet au président du conseil de surveillance d’exclure les membres du conseil de surveillance qui ne sont pas membres d’un comité de la participation aux réunions du comité. Toutefois, une interdiction de participation ne peut être prononcée que si les intérêts objectifs de l’entreprise sont spécifiquement mis en péril par le comité qui prend note des informations du comité.

Ici aussi, la participation du non-membre du comité doit donc comporter un risque concret de publication de faits devant être tenus secrets vis-à-vis de tiers. Dans la mesure où il y a une interdiction de participation (et seulement dans ce cas), le non-membre du comité en question n’a pas non plus le droit de consulter les documents de réunion du comité. Toutefois, une restriction à la transmission d’informations ne s’applique qu’au membre exclu qui n’est pas membre du comité, mais pas aux autres membres du conseil de surveillance. En outre, elle prend fin dès que le processus en question est terminé et qu’il n’est plus nécessaire de le garder secret.

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